La France doit rembourser à la branche française des Témoins de Jéhovah près de 4,6 millions d’euros saisis à l’issue d’un redressement fiscal sur des dons de fidèles, a jugé jeudi la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH).
« La Cour dit que la France doit rembourser (…) la somme indûment payée au Trésor public, à savoir 4.590.295 euros », indique la CEDH. Elle n’a toutefois pas accordé de préjudice moral aux Témoins de Jéhovah, qui réclamaient un euro de dommages-intérêts par fidèle, soit 250.000 euros, ni l’annulation de la procédure de redressement fiscal entamée en 1998.
La CEDH estime toutefois que « la renonciation à la recouvrer constituerait une forme appropriée de réparation ». En juin 2011, la CEDH, qui siège à Strasbourg, avait jugé que ce redressement fiscal avait porté atteinte à la liberté de religion. Le redressement portait à l’époque sur la taxation des dons des fidèles à hauteur de 60% entre 1993 et 1996, soit 45 millions d’euros.
L’article 757 du Code général des impôts, sur lequel s’est basée l’administration fiscale pour ordonner ce redressement, et son application n’avaient pas été énoncés « avec suffisamment de précision pour être prévisible », selon la Cour. L’avocat des témoins de Jéhovah, Me Philippe Goni, a salué cette décision qui reconnaît qu’ils ont « subi une véritable discrimination » de la part des autorités françaises.
« C’est une nouvelle victoire pour les Témoins de Jéhovah qui sont dénigrés et stigmatisés depuis 1995, date du premier rapport d’enquête parlementaire sur les sectes en France. La Cour européenne condamne cette distinction franco-française entre les religions traditionnelles et les prétendues sectes », a déclaré l’avocat.
La Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Milivudes) a pris acte de la décsion de la CEDH, « précisant que cette décision intervient dans un contentieux de nature strictement fiscale ». La Milivudes « continue d’exercer sa vigilance à l’égard des Témoins de Jéhovah en raison de signalements de dérives sectaires qu’elle reçoit régulièrement de la part d’anciens membres ou de proches des membres de cette communauté », a-t-elle souligné.
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