L’affaire Brandt ne pourra pas être entendue aux prochaines assises criminelles dans la juridiction de Port-au-Prince. Les avocats des policiers impliqués dans ce dossier ont fait appel de l’ordonnance de la juge d’instruction Gabrielle Domingue renvoyant une vingtaine de personnes par devant le tribunal criminel sans assistance de jury. Si après l’appel, l’une des parties choisit d’exercer un pourvoi en Cassation, on est en droit de dire que le jugement définitif de l’affaire Brandt n’est pas pour demain.
Selon ce qui ressort de l’ordonnance de clôture de ce dossier aujourd’hui vieux de cinq mois, 20 personnes devraient être jugées par le tribunal criminel siégeant sans assistance de jury. Dans son ordonnance, la juge dit se baser sur les articles 293 et suivants de la loi du 20 mars 2009 sur l’enlèvement, la séquestration et la prise d’otage de personnes; les articles 44, 45, 46, 109, 110, 224, 225, 226, 227, 250 et suivants du Code pénal; les articles 1 et 4 de la loi du 21 février 2001 relative au blanchiment des avoirs ainsi que les articles 2 et 16 du décret du 1er juin 1989 sur les conditions d’appropriation, de détention et d’utilisation d’armes à feu.
Cet arsenal juridique évoqué par la juge n’a pourtant pas convaincu les avocats de la défense. Ceux-ci continuent d’espérer que la Cour d’appel veuille bien accorder un bien meilleur sort à leurs clients accusés d’enlèvement, de séquestration de personnes contre rançon, d’association de malfaiteurs, faux, usage de faux, menaces de mort, usurpation de titre, détention illégale d’armes à feu et blanchiment des avoirs, pour ne citer que ces chefs d’accusations. Pour le directeur exécutif du Réseau national de défense des droits humains, M. Pierre Espérance, la juge a bien fait de renvoyer cette affaire par devant un tribunal criminel sans assistance de jury.
Pourquoi des assises criminelles sans jury ?
Rappelons que dans l’état actuel de la législation haïtienne, le kidnapping ne fait appel qu’à des assises criminelles sans jury. Les assises criminelles avec assistance de jury se tiennent particulièrement pour les crimes de sang, meurtre ou assassinat. « Dans ces derniers cas, l’assistance d’un jury est obligatoire », insiste un juriste contacté par le journal. Parmi les 20 personnes accusées dans le cadre de cette affaire, 7 dont l’ancien inspecteur de police Edner Comé, sont encore en cavale.
M. Pierre Espérance du RNDDH rappelle que M. Edner Comé dit Travelino Jackson a déjà été arrêté en 2005 dans le cadre du dossier relatif à l’assassinat d’un consul honoraire de France en Haïti. De ce qui ressort de l’ordonnance de la juge Domingue, les personnes actuellement en cavale sont : Fadner Norvalus, Jean Bernard alias « JB », Elissoit Charles alias « I », Emerson Mirand, Jeff ainsi connu alias « Jackmel », Mira Jean Marc alias « 14 » et Edner Comé dit « Travelino Jackson ».
Coralie et Nicolas Moscoso,deux enfants, d’un autre entrepreneur haïtien, enlevés par
le gang de Clifford Brandt le 16 octobre 2012 dernier a Bourdon (quartier-est, dans
les hauteurs de Port-au-Prince).
Les personnes qui se trouvent actuellement derrière les barreaux sont : Clifford H. Brandt, Carlo Bendel Saint-Fort, Rico Pierre-Val dit Dje, Edson Forgue, Berthony Dumézil, Marc-Arthur Phébé, Gérald Fontélus, Oneste Gabélus, Jacques Darly Michelais, Fritz Aristid, Carline Richema, Sawadienne Jean, Franck Sintérine, Evince Larrieux. Ils ne sont pas tous retenus pour les mêmes chefs d’accusation. Certains seraient uniquement coupables de détention illégale d’arme à feu et complicité d’enlèvement alors que d’autres tels Clifford H. Brandt, Carlo Bendel Saint-Fort, Edner Comé sont non seulement accusés d’enlèvement, de séquestration de personnes contre rançon mais aussi de faux et usage de faux, menaces de mort, usurpation de titre et blanchiment des avoirs. Un seul chef d’accusation semble concerner presque tous les 20 accusés, c’est cette fameuse infraction dont la formulation est aussi large qu’ambigüe et que l’on appelle encore : association de malfaiteurs. L’ordonnance de la juge Gabrielle Domingue concernant l’affaire Brandt est un volumineux document de 45 pages qui réunit tous les actes relatifs à l’instruction de cette affaire, document que la juge a produit en respectant le délai légal prévu pour l’instruction. A en croire le Premier ministre Laurent Lamothe, le gang de Clifford Brandt, aujourd’hui démantelé, était « le plus puissant réseau de kidnapping de la Caraïbe ».
Eddy Laguerre
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