L’année 2012 est marquée par une série de scandales, de conflits, de crises, de désastres aussi bien humains que naturels.
I. PLAN POLITIQUE
Conquis au nom du changement et basé sur un programme axe sur 5 «E» : Education, Emploi, Environnement, État de Droit et Énergie, le Pouvoir Exécutif s’est enlisé dans une série d’affaires, de conflits, de scandales et de crises à répétition, entrainant dans son sillage les deux (2) autres Pouvoirs de l’Etat : le Législatif et le Judiciaire .
A. POUVOIR EXECUIF
Depuis l’adoption de la Constitution du 29 mars 1987, le Peuple haïtien soupire après un changement qui tarde à se concrétiser.
Pour la Vérité et pour l’Histoire, c’est l’homme d’affaires Daniel Gérard Rouzier qui, désigné Premier Ministre par le Président Joseph Michel Martelly, avait synthétisé et résumé le programme du Gouvernement en 4 «E», auxquels est venu se greffer un cinquième. Dans ses interventions publiques, il avait clairement indiqué qu’il allait s’inspirer des recommandations du rapport de la Commission sur la Compétitivité, formée sous le Gouvernement de René Préval, pour étoffer son programme de Gouvernement. Mais on connait le sort réservé au choix de Monsieur Rouzier.
Parmi les quatre (4) Premiers Ministres désignés par le Président Joseph Michel Martelly, deux (2) ont bénéficié des faveurs du Parlement. Il s’agit de Garry Conille et de Laurent Salvador Lamothe. Durant les quatre (4) mois passés comme Chef de Gouvernement, Monsieur Conille n’a pas eu le temps de doter les 5 «E» d’un contenu réel.
1. Des «E» Vides.
Contrairement au Président Préval qui avait formé des Commissions pour réfléchir sur des thèmes d’intérêt commun, le Président Martelly change de méthode. Il a opté plutôt pour l’organisation de semaines de réflexions sur ces thèmes. C’est ainsi qu’il y a eu consécutivement des semaines de réflexion sur le Tourisme, la Construction, l’Éducation, le Logement, l’investissement, etc. Mais aucun document n’est sorti de ses réflexions. Sous le Gouvernement dirigé par le Premier Ministre Lamothe, les réunions se sont accélérées. Il ne se passait une semaine sans qu’il ne fût organisé un colloque ou un séminaire dans un des hôtels de la zone métropolitaine de Port-au-Prince.
Pourtant, les «E» sont vides. Les slogans ont pris le pas sur les programmes :
a) Éducation : le problème est mal posé. La question de l’adéquation entre l’offre et la demande scolaire et celle de la qualité de l’enseignement ne sont pas abordées ;
b) Emploi : il n’existe ni politique ni programme tendant à créer des emplois et à réduire le chômage dans le pays ;
c) Environnement : encore absence de politique et de programme destinés à réduire la vulnérabilité du pays dans ce domaine ;
d) État de Droit : la primauté du droit et l’égalité de tous devant la Loi sont des vœux pieux ;
e) Énergie : c’est la confusion. Personne ne sait qui du nouveau Ministre délégué a l’Energie, qui de l’ED’H est chargé de la définition de la politique dans ce domaine crucial.
C’est plutôt la propagande politique qui occupe l’espace médiatique. Cette propagande s’articule autour de slogans creux comme «Ti Manman Chérie, Aba Grangou, Katie Pam Poze, Banm Limie Banm Lavi, Ede pep, etc. » Les Conseils de Gouvernement et des Ministres sont retransmis en direct à la radio et à la télévision. La Télévision Nationale cesse d’être «la Chaine du Service Public». Elle est devenue depuis sa fusion avec la Radio Nationale et le changement à la tête de sa Direction Générale, «tantôt «la vue et l’image du changement», tantôt le son et la vue de la Nation.» D’autres stations de Télévision privées lui ont même emboité le pas. Serait-on revenu au temps des «Affaires publiques» sous Duvalier ?
2. Affaires, Scandales, et Conflits
L’année 2012 débute sur un conflit latent entre les Pouvoirs Législatif et Exécutif. La rentrée Parlementaire du deuxième lundi de janvier 2012 s’annonçait chaude. Avant son ajournement, la Chambre des Députés avait promis de se prononcer sur le cas de l’arrestation du Député Anel Belizaire. Rien n’en fit! Les quatre cent millions de gourdes, débloqués à l’occasion des fêtes de fin d’année, ont eu raison de l’affaire Belizaire.
C’est plutôt le Sénateur du Nord, Moise Jean-Charles, qui passait à l’action en remettant en question la nationalité du Président de la République et de certains Ministres et Secrétaires d’Etat du Gouvernement Martelly-Conille. D’entrée de jeu, le Senat avait décidé de former une commission d’enquête sur la question. Cette commission avait axé son travail sur l’analyse des documents de voyage de tous les membres du Pouvoir Exécutif. Cette question de nationalité a créé beaucoup de tension et de confusion au sein du Pouvoir Exécutif. Le Président de la République et certains Ministres étaient contre la soumission des documents de voyage à la Commission Sénatoriale d’enquête. Mais, le Premier Ministre Conille était pour. Jusqu’à présent, on attend le rapport de la Commission Sénatoriale.
D’autres conflits interpersonnels s’accentuaient au sein du Pouvoir Exécutif. Le Premier Ministre Garry Conille affichait ouvertement des différences de vue très marquées avec le Président de la République sur des points comme l’arrestation du Député Belizaire, la double nationalité et la publication de la Constitution de 1987 amendée.
M. Conille a rendu visite au Député Belizaire au Pénitencier National le soir de son arrestation. Il était pour la communication des passeports des Membres de son Gouvernement à la Commission d’Enquête Sénatoriale et pour la publication de la version amendée de la Constitution de 1987.
Le conflit entre le Président et son Premier Ministre avait laissé le stade de ragots pour se manifester en plein jour. Un incident très grave s’était produit. Le Président de la République débarque en pleine soirée à la Résidence officielle du Premier Ministre à Musseau, au moment ou celui-ci offrait un diner en l’honneur de certains Parlementaires, question peut-être de soigner sa base. La Presse a fait état d’échanges de propos disgracieux entre le Président de la République et certains Parlementaires présents ou absents.
Selon les analystes politiques, le conflit entre le Président de la République et le Premier Ministre Conille avaient atteint un point de non retour. Ce point de vue était corroboré par l’absence remarquée du Premier Ministre aux festivités commémoratives du Carnaval national, organisé aux Cayes. L’annonce de la démission du Premier Ministre Garry Conille et son acceptation par le Président de la République ne s’étaient pas fait attendre.La Presse locale se faisait déjà l’écho des noms de candidats au poste de Premier Ministre. C’était ceux de Messieurs Laurent Lamothe, Thierry Mayard-Paul et de Madame Anne-Valérie Timothée Milford. Apres les consultations d’usage avec les Présidents des deux branches du Parlement, Monsieur Laurent Salvador Lamothe, Ministre des Affaires Etrangères du Gouvernement Martelly-Conille, était désigné par le Président de la République pour remplacer le Premier Ministre Garry Conille, démissionnaire.
Mais une question fusait de toutes parts : Monsieur Lamothe remplissait-il les conditions requises à l’Article 157 de la Constitution de 1987 pour être nommé Premier Ministre ? De sérieux doutes subsistaient sur sa nationalité haïtienne, sa résidence dans le pays au cours de cinq (5) années consécutives. Seule la condition relative à l’âge était remplie.
Mais, la question était posée différemment au sein du Pouvoir Législatif. L’approbation du choix de M. Lamothe était assujettie à quatre (4) conditions : la soumission des documents de voyage du Président de la République à la Commission Sénatoriale, la publication de la version amendée et corrigée de la Constitution de 1987, la participation directe au Gouvernement et l’octroi de postes aux proches des Sénateurs et des Députés.
La question de la nationalité du Président de la République était réglée. Au cours d’une cérémonie, réunissant au Palais National des Membres du Cabinet Ministériel et des Représentants du Corps Diplomatique et de Religion pour la Paix, le Président Martelly, accompagnée de sa femme, étalait ses passeports haïtiens sur une table devant les cameras de la presse et sous les regards des journalistes présents.
Le clou de la cérémonie était le témoignage de l’Ambassadeur des Etats-Unis d’Amérique du Nord, disant que le Président Michel Martelly n’avait pas la nationalité américaine et qu’il est Haïtien. Puis, les Représentants de Religion pour la Paix, une organisation réunissant un Evêque de l’Eglise Catholique Romaine, un de l’Eglise Apostolique, un Pasteur de cultes réformés et un Prêtre Vodou, étaient chargés de communiquer les documents au Sénat.
La publication de la version amendée et corrigée de la Constitution de 1987 était chose acquise. Elle devait simplement attendre la ratification du choix du Premier Ministre et de sa Déclaration de Politique Générale. Aucun doute ne subsistait non plus sur la question du partage du pouvoir. De nombreux Sénateurs étaient pressentis comme Ministres. Quant à la question d’octroi de postes aux proches de Sénateurs et de Députés, elle était également réglée.
Pratiquant la diplomatie d’affaires, le Ministre des Affaires Etrangères Laurent S. Lamothe a rempli les couloirs des Représentations Diplomatiques et Consulaires à l’étranger de nouveaux fonctionnaires, proches parents et allies Sénateurs et de Députés. Ce n’est pas étonnant d’entendre que des proches parents de députés nommés dans la diplomatie s’adonnent au trafic de visas. C’est la diplomatie d’affaires!
Comme prévu, la ratification du choix du Premier Ministre Laurent Salvador Lamothe et celle de son Énoncé de Politique Générale s’étaient effectuées sans surprise par les deux (2) branches du Parlement. Au Sénat, cette ratification était facilitée par la présence et la collaboration des 10 Sénateurs dont le mandat allait arriver à expiration : Jean Hector Anacasis (ouest), Joseph Lambert (Sud-est), Nenel Cassy (Nippes), Yvon Bissereth (Sud), Michel Clerié (Grande-Anse), Youri Latortue (Artibonite), Kely C. Bastien (Nord), Evallieres Beauplan (Nord-d’Ouest), Rodolphe Joazile (Nord-d’Est) et Edmonde Supplice Beauzile (Centre).
Comme pour créer de l’Emploi, le Président Martelly et le Premier Ministre Lamothe ont formé un Cabinet Ministériel pléthorique, composé d’une trentaine de Ministres et de Secrétaires d’Etat. Par exemples, un Ministère à la Pauvreté est créé à côté du Ministère des Affaires Sociales, un Ministère à la Condition Paysanne est créé à côté du Ministère de l’Agriculture, des ressources Naturelles et du Développement Rural, le Ministère de la Défense est séparé de celui de l’Intérieur et des Collectivités Territoriales.
En plus de la duplication de postes et de fonctions, a-t-on réfléchi au poids du Gouvernement sur le Budget de la République ?
Quelques temps plus tard, un conflit de personnalité entre le Premier Ministre Lamothe et le Ministre de l’Intérieur et des Collectivités Territoriales, M. Thierry Mayard-Paul, a abouti au renvoi de ce dernier et à un replâtrage du Cabinet Ministériel. Le Premier Ministre s’attribue le Portefeuille de la Planification et de la Coopération Externe, le Ministre de la Planification passe aux Affaires Sociales. Le Ministre des Affaires Sociales devenait Ministre de l’Intérieur et des Collectivités Territoriales.
Débouté sur la question de la nationalité, le Sénateur Moise Jean-Charles contre attaquait sur l’ensemble de dossiers : la milice rose, la vie chère et la corruption. Sur la question de l’armée, il était bien servi dans ses dénonciations par la mobilisation des membres des anciennes Forces Armées d’Haïti (FAd’H) et de jeunes postulants dans certaines régions du pays, notamment à Port-au-Prince, à Saint-Marc et au Cap-Haitien.
Ces derniers déambulaient lourdement armés dans des camionnettes dans plusieurs villes du pays sans être inquiétés. Au Cap-Haitien, ils ont occupé les locaux désaffectés de l’Organisme de Développement du Nord (ODN). Ils ont même reçu la visite de l’ex-chef rebelle Guy Philippe le 18 mai. Ceux de Port-au-Prince ont une fois tenté de s’introduire au Parlement. Les réponses du Gouvernement Martelly-Lamothe paraissaient à la fois timides et contradictoires. Cependant, on apprenait un bon matin que les ex-FAd’H ainsi que les jeunes postulants avaient abandonné leurs campements. De gré ou de force ? En fin d’année, des rumeurs circulaient dans la presse sur la formation d’un groupe de pression au Cayes, dénommé « le Police ».
Le Sénateur Moise Jean-Charles abandonnait le Sénat pour prendre la tête de manifestations populaires contre la vie chère et les malversations se donnant libre cours dans l’entourage du Président Martelly. Il était rejoint dans sa croisade non seulement par d’autres Sénateurs mais aussi par deux (2) jeunes avocats du Barreau de Port-au-Prince, Mes Newton St-Juste et André Michel.
Ces derniers avaient décidé d’intenter une action en justice contre la Première Dame de la République et son Fils ainé pour usurpation de titres et détournement de fonds publics. Ils accusaient la Première Dame et son fils de gérer des fonds du Trésor pour financer des programmes sociaux sans titre ni qualité. Le Parquet près le Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince avait décidé de classer l’affaire sans suite, en application du principe de l’opportunité des poursuites.
Cependant, leur action avait porté le Gouvernement à regrouper ses prétendus programmes sociaux sous le vocable «Ede Pep». La gestion et l’exécution de «Ede Pep» sont confiées au Fonds d’Assistance Economique et Sociale (FAES). Cependant, ce n’est pas la Mission du FAES de gérer ni d’exécuter ce genre de programme. Le risque de dévoyer la mission de cette institution, créée conjointement par l’Etat haïtien et les Institutions Financières internationales, est énorme. Il en est de même de l’utilisation abusive des fonds du Programme Petro Caribe à des fins humanitaires. Autant d’éléments qui apportent de l’eau au moulin des organisations internationales reportant sur la perception de la corruption.
Sur la question de la corruption, l’environnement politique haïtien s’envenimait, suite aux révélations d’une journaliste d’investigation de la République Dominicaine du nom de Nuria Piera. Selon elle, un Sénateur-investisseur dominicain, Felix Bautista, aurait financé la campagne électorale de deux candidats finalistes aux élections présidentielles haïtiennes en mars 2011, Mr Martelly et Mme Manigat. Les réactions des prétendus bénéficiaires haïtiens étaient trop molles, pour dissiper les doutes entretenus des deux côtés de la frontière.
A la même époque, le Département d’Etat Américain publiait son Rapport annuel sur la situation des Droits Humains en Haïti. Ce Rapport dénonçait la corruption au sein des instances gouvernementales haïtiennes. D’autres rapports venaient amplifier la situation de la corruption dans le pays. Cependant, celui de Transparency International a fait état de progrès dans le classement du pays (165e sur 176 pays) par rapport a l’année passée.
3. Crises à Répétition
Le Pouvoir Exécutif semblait oublier que l’année 2012 était une année électorale. En plus du tiers du Senat, il fallait renouveler les Assemblées locales, les Conseils d’Administration des Sections Communales et les Conseil Communaux. L’organisation de ces élections nécessite la mise en place d’un autre Conseil Electoral, après la débâcle de celui présidé par Gaillot Dorsinvil.
Entre temps, malgré les protestations des Associations des Maires issus des dernières élections et des organisations de la société civile, le Ministère de l’Intérieur et des Collectivités Territoriales Thierry Mayard-Paul amorçait un mouvement de remplacement des Conseils communaux élus par des Conseils intérimaires ; question d’accorder des postes aux proches du pouvoir et de se débarrasser de candidats potentiels encombrants.
En publiant la version amendée de la Constitution de 1987, le Pouvoir Exécutif affichait clairement son option pour la formation d’un Conseil Electoral Permanent (CEP). Pour ce faire, il fallait des représentants des 3 Pouvoirs de l’Etat : Législatif, Exécutif et Judiciaire. Cette décision renforçait la division au sein du Sénat de la République et de la classe politique haïtienne.
Au niveau du Législatif, le Senat est amputé de 10 membres, ce qui rend mathématiquement impossible la désignation des représentants du pouvoir Législatif au CEP permanent, sans une réduction éventuelle du quorum. La désignation des représentants du Pouvoir Judiciaire passe par la mise en place du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ). La formation du CSPJ suppose la nomination des Juges à la Cour de Cassation.
Sur ce point, l’Exécutif s’est montré très actif. L’effectif de la Cour de Cassation est complété. Le Président de la République ne tardait pas à former et à installer le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire. Cette installation répondait à un triple objectif : doter le pouvoir judiciaire d’un organe de gestion ; renforcer l’indépendance et la séparation des pouvoirs ; promouvoir le renforcement de l’Etat de Droit. Mais l’objectif immédiat demeurait la constitution du CEP permanent. Le Conseil Supérieur du pouvoir Judiciaire (CSPJ) est constitué. Ses Membres prêtent serment et sont installés, conformément à la loi régissant son fonctionnement.
Des tensions ne tardaient pas à s’installer entre le Ministère de la Justice et le CSPJ sur la nomination récente de magistrats dans le système. Le CSPJ effectuait son premier faux pas. Quatre (4) membres sur 9 procédaient à la sélection des Représentants de l’Institution au Conseil Electoral Permanent (CEP). Cette désignation était contestée par de nombreux secteurs sociaux et politiques du pays. Malgré les protestations des secteurs des Droits Humains, de la Société Civile et de la Fédération des Barreaux haïtiens, les noms des personnes sélectionnées sont transmises à l’Exécutif. Le Pouvoir Exécutif n’avait pas tardé à designer ses Représentants et à publier un Arrêté nommant 6 des 9 Membres du Conseil Electoral Permanent (CEP).
Une nouvelle crise s’installe aussi bien au sein du CSPJ, de la Classe Politique que du Parlement qui s’abstient de designer ses Représentants. Le Président du CSPJ, Me Anel Alexis Joseph, est voué aux gémonies. Le Senat adopte une Résolution réclamant son remplacement ainsi que celui de 2 autres juges, Mes Kesner Michel Thermezi et Frantzy Philemenont, nommés à la Cour de Cassation, en dehors des normes légales. Ces pressions semblaient porter fruit. Quelques semaines plus tard, le CSPJ procédait au choix de 3 nouveaux Représentants au CEP. L’Exécutif va-t-il rappeler l’Arrêté de nomination des 6 Membres du CEP ?
Par ailleurs, devant l’impossibilité de convoquer le Parlement en session extraordinaire, l’Exécutif avait décidé d’engager des négociations directes avec le Parlement, bénéficiant encore des bons offices de Religion pour la Paix. A la première rencontre, chaque partie avait décidé de désigner 3 membres pour le lancement des discussions devant aboutir à la mise en place du CEP (permanent, provisoire, de consensus ou de transition). Qui sait ? De toute façon, l’année 2012 se terminera sans l’organisation des élections et renforce la perception d’instabilité des institutions.
4. Instabilité et Insécurité
Le poste de Commissaire de Gouvernement de Port-au-Prince est devenu celui le plus instable du pays en 2012. Plus de 4 Commissaires se sont succédé à la tête du Parquet près le Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince. Me Jean-Renel Senatus, qui avait pris le pari de combattre la délinquance juvénile dans sa juridiction, avait été révoqué par le Ministre de la Justice pour insubordination. Le Commissaire congédié n’avait pas manqué de s’en prendre à la personnalité de son Ministre de Tutelle, Me. Jean Renel Sanon.
La machine de l’insécurité n’a pas chômé non plus en 2012. Tout le monde en pâtit. Ses victimes se recrutent dans toutes les classes sociales. Avocats, Juges de Paix, Policiers, gens d’affaires, étudiants, simples citoyens sont tombés. Un des cas le plus retentissant est celui de l’assassinat du policier Walky Calixte. Les réactions de la population ne s’étaient pas fait attendre : trafic automobile perturbé, route de carrefour paralysé, arrêt de travail ou grève au sein de la Police Nationale d’Haïti (PNH). Le Député Rodriguez Séjour était pointé du doigt dans cette affaire. Le Député était interrogé par le Cabinet d’Instruction.
On ne saurait passer sous silence les cas d’assassinat de Me. Durand Jeanty et de Venel Joseph. Ce dernier était un ancien Gouverneur de la Banque Centrale de 2001 à 2004. En fin d’année, l’assassinat de l’étudiant Damael D’Haiti, en pleine fête des bleus à la Faculté de Droit et des Sciences Economiques de l’Université d’Etat d’Haïti, jetait la communauté estudiantine de la capitale dans l’émoi.
Le kidnapping reprenait du service et s’était même intensifié. A Port-au-Prince, deux (2) membres de la famille de l’homme d’affaires Robert Moscosso étaient enlevés. Une semaine plus tard, on annonce le démantèlement d’un puissant réseau, dirigé par l’homme d’affaires Clifford Brandt. Cette nouvelle avait jeté l’émoi dans la société haïtienne. Les enquêteurs de la Direction de la Police Judiciaire soupçonnaient la participation dans le réseau de policiers en service actif et/ou révoqués. Quelques-uns étaient mis en isolement et d’autres remis à la justice.
A Jacmel, un enfant de 3 ans était enlevé et son oncle tué par les ravisseurs. Elle a été libérée contre rançon. A carrefour, une fillette était enlevée sur la cour de son école. Ces nouvelles ne sont pas de nature à créer un climat propice à l’investissement dans le pays.
C’est dans de contexte qu’intervenait le remplacement du Directeur General de la Police Nationale. En effet, en Août 2012, le mandat de Monsieur Mario Andresol comme Commandant en Chef de la Police nationale d’Haïti (PNH) prenait fin. Le Président de la République ne tardait pas à jeter son dévolu sur l’Inspecteur General Godson Orelus, dont le choix a été ratifié par le Senat de la République, conformément à la Constitution.
Suite à son installation, 79 policiers faisaient l’objet d’une décision de renvoi de la PNH, Cette mesure faisait suite à l’évaluation (vetting) réalisée en 2008 par la MINUSTAH sur un groupe de 3300 policiers environ. Inutile de décrire la confusion que cette décision de révocation avait créé dans le pays, juste quelques jours après le démantèlement du gang Brandt.
B. POUVOIR LEGISLATIF
Plusieurs questions divisent les Pouvoirs Législatif et Exécutif. Citons, par exemples, celle du renouvellement du mandat de la Commission Intérimaire pour la Reconstruction d’Haïti (CIRH), celle de la publication de la version amendée de la Constitution de 1987, celle de la formation du Conseil Electoral Permanent (CEP). Cette dernière semble être la plus épineuse. Depuis l’adoption de la Constitution de 1987, aucun des deux Pouvoirs ne veut concéder le contrôle de la formation du CEP permanent à l’autre.
En début d’année, le Senat et la Chambre des Députés se dotaient de nouveaux Bureaux. Le Sénateur Simon Dieuseul Desras succédait au Sénateur Jean Rodolphe Joazile comme Président du Sénat et le Député Levaillant Louis Jeune succédait au Député Sorel Jacinthe à la Présidence de la Chambre des Députés.
Le bilan du Parlement au cours de l’année 2012 n’est pas brillant. Très peu de lois ont été votées. A la Chambre des Députés, les groupes parlementaires se métamorphosent comme des chrysalides. Le groupe Parlementaire pour la Stabilité et le Progrès (PSP) remplaçait le Groupe Parlementaire pour le Renouveau (GPR). En face, il y a le groupe Parlementaire pour le Renforcement Institutionnel (PRI). Le PSP constitue la nouvelle majorité dont le Premier Ministre Lamothe a besoin pour supporter son Programme de Gouvernement. La malice populaire soupçonne les membres du PSP d’être à la solde du Pouvoir Exécutif. Ce que semble leur reprocher également leurs collègues PRI.
Mais le PRI semble avoir un prix. Ses membres se sont donnés en spectacle en organisant un concert de Klaxon dans la cour de la Primature pour réclamer le décaissement de 10 millions de gourdes prévus dans le budget de la République pour les communes de leur juridiction.
La situation n’est pas différente au Sénat de la République. Amputé de 10 membres dont le mandat a expiré depuis mai, le Sénat éprouve du mal à organiser une séance. Les 20 Sénateurs restant sont divisés sur la question de la formation du Conseil Electoral Permanent (CEP). Mathématiquement, il est impossible au Sénat de réunir le nombre de voix nécessaire (20) pour designer les membres du CEP permanent, le Président ne votant pas.
Des négociations sont en cours en vue de trouver un consensus sur la composition d’un CEP de transition devant organiser les élections pour le renouvellement du tiers du Sénat et des collectivités territoriales. Ces négociations risquent d’achopper sur le statut des Membres désignés par le Pouvoir Judiciaire.
C. POUVOIR JUDICIAIRE
La Constitution de 1987 prévoit l’existence d’un Pouvoir judiciaire indépendant et impartial en Haïti. Mais, ce n’est pas chose aisée. Depuis 2007, plusieurs lois ont été votées en vue de la création et du renforcement de ce Pouvoir. L’existence d’un tel Pouvoir est indispensable à la création d’un véritable État de Droit.
En 2012, des efforts ont été déployés en ce sens. Les postes vacants à la Cour de Cassation ont été comblés. Le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ) a été formé. Mais, son fonctionnement n’est pas facile. Aucun Ministre de la Justice n’est prêt à se soustraire de la gestion du Pouvoir Judiciaire.
Des tensions persistent entre le CSPJ et le Ministère de la Justice sur la question de la nomination des juges. Cependant, le CSPJ a commis son plus grand faux pas à l’occasion de la désignation de ses représentants au Conseil Electoral Permanent (CEP). Ne s’étant pas entendu sur le choix de ces représentants, 4 des 9 membres du CSPJ ont laissé la salle pour infirmer le quorum. Les 4 membres restants ont voté en l’absence de majorité le choix des 3 Membres du Pouvoir Judiciaire au sein du CEP.
Les protestations ne se sont pas fait attendre. Le CSPJ est paralysé à sa naissance. La Fédération des Barreaux et les Organismes de Droits Humains avaient rappelé leur représentant. Le Président de la Fédération des Barreaux introduisait une action devant la Haute Cour de Justice contre Me Anel Alexis Joseph, à la fois Président de la Cour de Cassation et Président du CSPJ. Parallèlement, le Sénat adoptait une Résolution, réclamant la destitution du Magistrat ainsi que la révocation de deux autres juges de la Cour de Cassation, nommés en dehors des normes constitutionnelles. Autant de pressions qui ont porté le CSPJ à reconsidérer son choix initial et à procéder à un second vote.
Mais, le problème reste entier. Les trois représentants désignés initialement s’accrochent à leur poste. Deux acteurs risquent de débloquer la situation : l’aboutissement des négociations entre les Pouvoirs Législatif et Exécutif et le dernier scandale qui éclabousse Me. Josué Pierre-Louis.
En fin d’année, Me Josué Pierre-Louis, Président du CEP (Présidentiel, Permanent, Provisoire) fait l’objet d’une accusation de viol sur la personne de Mademoiselle Marie Danielle Bernadin, son assistante administrative. Rappelons que Me. Josué Pierre-Louis avait perdu son portefeuille de Ministre de la Justice au début de l’année 2012, suite à l’arrestation du Député Anel Belizaire. Est-il sur le point de perdre son Poste de Président du CEP de 6 Membres à la fin de la même année ? Son image et sa réputation sont mises à mal par une dénonciation d’un cas de viol de la part des institutions de défense des Droits Humains RNDDH et SOFA ?
L’impunité continuait d’être la marque de fabrique du système judiciaire haïtien. De l’assassinat de Jean Dominique à celui de Guiteau Toussaint, aucun procès n’a encore été organisé. La situation des droits humains ne s’est pas améliorée non plus. Les cas de Calixte Valentin et de l’ancien Maire de Thomonde sont là pour en témoigner. La situation carcérale est préoccupante. La détention préventive prolongée persiste. C’est l’Expert indépendant des Nations-Unes pour les Droits de l’Homme, Michel Forst qui est venu tirer la sonnette d’alarme en fin d’année. Pas de développement économique sans une justice indépendante et impartiale.
PLAN ÉCONOMIQUE
Sur le plan économique, le Bilan de l’Année 2012 n’est pas rose. La sécheresse qui a sévi de mai à août 2012 a grandement affecté la production agricole du pays. De plus, le pays a été sévèrement affecté par deux (2) tempêtes tropicales. Isaac et Sandy ont porté des coups très durs à l’agriculture haïtienne. Des jardins ont été dévastés, des têtes de bétail emportées et des vies humaines perdues.
Le Parc Industriel de Caracol a été inauguré. Un millier d’emploi direct y est créé par la Firme Coréenne SEA. Les travaux d’aménagement de l’aéroport du Cap-Haitien progressent. L’avion transportant le Secrétaire d’Etat américain, Mme Hilary Clinton et son Mari Bill Clinton y a atterri sans problème. Mais pour des raisons de sécurité, l’avion a été se garer en République Dominicaine.
Le gouvernement clame sur tous les toits que le pays est ouvert aux affaires. Pourtant, l’environnement des Affaires ne s’est pas amélioré. Haïti continue de battre les records de mauvais classement dans les rapports publiés par les institutions internationales.
Avec la recrudescence de l’insécurité, les Ambassades des pays amis continuent de déconseiller le voyage de leurs ressortissants en Haïti. Tous les efforts de promotion entrepris par le gouvernement sont affectés par le climat d’insécurité et les manifestations de rues dans plusieurs régions du pays.
Les Fonds du Programme Petro caribe sont une dette à long terme que les générations futures doivent rembourser. Le Gouvernement aurait dû les utiliser à des fins plutôt productives. Les infrastructures routières, portuaires et aéroportuaires sont encore défaillantes. L’électricité, le téléphone et les nouvelles technologies de l’information et de la communication ne sont pas encore au point.
Cette année, le Gouvernement a introduit à temps son Projet de Loi des Finances au Parlement, soit le 30 juin 2012. Cette Loi 2012-2013 a été voté séparément par chacune des deux branches du Parlement haïtien. Mais pour devenir une loi, le document doit être voté dans les mêmes termes par les deux branches. En application du Décret de 2005 sur la Comptabilité et le Budget et suite à un accord avec le Parlement, le Gouvernement a publié le document. Une controverse est née sur la nature du document publié dans le Journal officiel, Le Moniteur. En tout cas, le Budget 2012-2013 de 131 milliards de gourdes est en application depuis le 1er octobre 2012.
Le pays fait face à une échéance critique sur le plan de la lutte contre le blanchiment d’argent. Le Groupe d’Action Financière de la Caraïbe (GAFIC) doit évaluer les progrès accomplis dans ce domaine par l’Etat haïtien. La loi modifiant celle de 2001 n’est pas encore votée. Le désaccord entre l’Exécutif et le Parlement sur la formation du Conseil Électoral entrave la tenue de la séance convoquée à l’extraordinaire.
L’instabilité politique et sociale n’est pas de nature à favoriser l’investissement direct étranger en Haïti. Entre temps, les prix des produits de première nécessité augmentent sur le marché national. Le déficit commercial se creuse avec les principaux partenaires commerciaux. Le chômage continue d’affecter un fort pourcentage (60-70%) de la population active du pays. Le pays est sous la menace de l’insécurité alimentaire.
La Mission du Fonds Monétaire International (FMI) a revu à la baisse les prévisions de croissance économique pour 2012. Le pays ne connaitra pas la croissance et le développement économique si la justice n’est pas indépendante et impartiale. Le pays ne connaitra pas la croissance et le développement économique si le droit de propriété n’est pas garanti, si la section communale n’est pas dotée d’une police qui protège la terre, la culture et l’élevage des paysans.
Comme partout ailleurs dans la Caraïbe, le Tourisme peut être le moteur de notre développement. Mais, il ne peut se développer dans un environnement malsain, insalubre, insécurisant et instable. Le problème est chez nous et en nous. Nos dirigeants doivent favoriser la stabilité et la paix sociale en privilégiant le dialogue, le renforcement des institutions et le respect des échéances électorales.
II. PLAN SOCIAL
Le peuple haïtien, dans sa grande majorité, vit dans une misère abjecte. La paupérisation des couches moyennes de la population s’accélère. Cependant, le peuple haïtien a eu droit à deux grands exercices carnavalesques : le carnaval national, organisé aux Cayes et le carnaval des fleurs, organisé au Champ de Mars.
Seules l’éducation et le travail sont de nature à redonner sa dignité au peuple haïtien. Les programmes sociaux mis en œuvre actuellement par le Gouvernement Martelly-Lamothe sont des palliatifs.
Les personnes déplacées par le séisme du 12 janvier 2010 qui occupaient l’espace des principales places publiques de Port-au-Prince et de Pétion-Ville ont été relocalisées dans le cadre du Programme 16/6. Mais le camp de déplacés de Canaan ne cesse de s’étendre.
Le Gouvernement a déclaré l’Etat d’urgence d’un mois pour venir en aide aux victimes, après le passage de la tempête tropicale Sandy. Sa durée vient d’être prorogée d’un mois (5 décembre 2012-5 janvier 20013). Le Gouvernement doit réduire sa taille et utiliser plus rationnellement les ressources du budget national à des fins de création d’emploi, cesser les voyages tous azimuts, en grand nombre, aux frais du contribuable, lesquels déplacements ne rapportent pas grand-chose.
Enfin, les valeurs morales se sont effritées davantage au cours de cette année. La dépravation des mœurs s’est accélérée. Il suffit de parcourir les journaux et scruter les informations circulant sur les réseaux sociaux pour s’en convaincre.
Souhaitons que le Peuple haïtien se réveille et se mette debout pour réclamer et favoriser la moralisation de la Gouvernance politique, économique et sociale du pays.
Come grow with us.
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