De gauche a droite : Jacques Stevenson Thimoleon,Simon Dieuseul Desras,Michel Martelly,Anel Joseph Alexis
Le chef de l’Etat Michel Martelly, les présidents des deux chambres et celui du conseil supérieur du pouvoir judiciaire ont paraphé lundi soir un accord tripartite portant notamment sur la prolongation du mandat des parlementaires.
Dans ce document de trois pages, les représentants des trois pouvoirs de l’Etat se sont mis d’accord dans le point 5 que les députés allaient rester en poste jusqu’au mois d’avril, soit le 24 et les sénateurs jusqu’au 09 septembre 2015.
Toutefois, obligation est faite aux parlementaires d’insérer et de voter cette clause de l’accord dans les amendements à loi électorale avant le 12 janvier 2015. Ce même point stipule que ces élus céderont leur place, si besoin est, avant la date convenue à ceux qui sortiront des prochaines élections.
Toujours dans ce document, l’exécutif prend l’engagement de former un conseil électoral inspiré de l’esprit de l’article 289 de la constitution. Une fois mise en place, en janvier prochain, cette nouvelle structure électorale aura 120 jours pour organiser les prochaines élections.
Pour y parvenir, l’accord prévoit également la convocation à l’extraordinaire de la chambre des députés. Ces derniers vont devoir travailler entre autres sur le vote des amendements à la loi électorale, la ratification de la politique générale du premier ministre nommé Evans Paul et de son gouvernement, le vote de certaines lois dont celle sur le fonds national de l’éducation ; tout cela avant le 12 janvier. Dans le point 7 du document, les signataires évoquent l’invalidité de cet accord si l’un des points n’était pas respecté.
Michel Martelly, Dieuseul Simon Desras, Stevenson Jacques Timoléon et Anel Alexis Joseph ont tous pris le temps de bien lire le document avant d’apposer leur signature, ce qui devait garantir un bon avenir à cet énième accord.
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Le texte intégral de l’accord Tripartite signé par les 3 pouvoirs
« 1. MICHEL JOSEPH MARTELLY, AGISSANT TANT EN SA QUALITÉ DE CHEF DE L’ÉTAT QUE COMME CHEF DU POUVOIR EXÉCUTIF, REPRÉSENTANT LE POUVOIR EXÉCUTIF;
2. SIMON DIEUSEUL DESRAS ET JACQUES STEVENSON THIMOLÉON, RESPECTIVEMENT PRÉSIDENT DU SÉNAT ET PRÉSIDENT DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS, REPRÉSENTANTS LE POUVOIR LÉGISLATIF;
3. ANEL ALEXIS JOSEPH, AGISSANT TANT EN SA QUALITÉ DE PRÉSIDENT DE LA COUR DE CASSATION QUE COMME PRÉSIDENT DU CONSEIL SUPÉRIEUR DU POUVOIR JUDICIAIRE, REPRÉSENTANT LE POUVOIR JUDICIAIRE;
Animés par la volonté de tout mettre en œuvre pour garantir la confiance dans les institutions en assurant leur bon fonctionnement, dans l’ordre et la discipline et dans le respect de la Constitution et des lois de la République;
Conscients que la situation politique actuelle a provoqué des retards successifs dans l’organisation des élections pour le renouvellement des mandats arrivés à terme des élus des collectivités territoriales, de la Chambre des Députés et du Sénat de la République, suivant le vœu des articles 63, 66, 68, 90.1, 92, 92.1, 92.3, 94.2, 95, 95.3 de la Constitution ;
Considérant que les acteurs politiques peuvent recourir à des accords ou conclure des pactes pour sortir le pays de toute éventuelle crise conjoncturelle ;
Prenant acte de la démission du Premier ministre et des membres du Gouvernement ;
ONT DE BONNE FOI ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT:
1. Le Chef de l’Etat nomme le Premier ministre après consultation avec le Président du Sénat et celui de la Chambre des députés. Un gouvernement de consensus sera formé avec la participation des secteurs politiques de l’opposition, de personnalités haïtiennes connues pour leur patriotisme, leur sens civique, leur droiture et leur intégrité, capables d’inspirer confiance à tous les acteurs politiques en général et à ceux participant au processus électoral en particulier;
2. Le Chef de l’Etat, conformément aux articles 101 et 105 de la Constitution, convoque le Corps Législatif à l’extraordinaire aux fins de :
2.1.Voter les amendements à la loi électorale avant le 12 janvier 2015 ;
2.2. Ratifier la déclaration de politique générale du Gouvernement de consensus issu des négociations avant le 12 janvier 2015;
2.3. Voter tout budget rectificatif ;
2.4. Ratifier les instruments et accords internationaux et voter tous projets de loi mentionnés dans le menu de la convocation, notamment le projet de loi créant et organisant le fonds national de l’éducation;
2.5. Analyser et vérifier les rapports de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSC/CA) de tous Grands Commis de l’Etat ayant sollicité décharge de leur gestion auprès du Parlement ;
2.6. Exprimer et déclarer la nécessité de concourir à un amendement constitutionnel.
3. Le Chef de l’Etat reconstitue le Conseil Electoral Provisoire en s’inspirant de l’esprit de l’article 289 de la Constitution en vue d’organiser les prochaines élections législatives et locales.
4. Les délais relatifs aux formalités diverses seront exceptionnellement réduits dans les dispositions transitoires de la loi électorale en vue de permettre la réalisations des élections législatives de l’année 2015 dans les meilleurs délais; le Conseil Electoral Provisoire devant s’engager à organiser ces élections dans un délai ne dépassant pas cent vingt jours (120) à compter de leur date d’installation prévue pour janvier 2015.
5. Au deuxième Lundi de janvier deux mille quinze (2015), les parlementaires dont les mandats arrivent à terme pourront continuer à exercer leurs fonctions jusqu’à terminer quatre (4) années pour les députés, soit le vingt-quatre (24) avril deux mille quinze (2015) et six (6) années révolues pour les sénateurs soit jusqu’au neuf (9) septembre 2015, moyennant que cette clause soit enterinée dans la loi électorale avant le 12 janvier 2015. Dans le cas où les élections pour leurs remplaçants se tiendraient avant les dates correspondantes , leur mandat prend fin à l’entrée en fonction des nouveaux élus.
6. Une fois les amendements votés et transmis, le Chef de l’Etat s’assurera de leur publication conformément à la Constitution, ce, au plus tard le 12 janvier 2015.
7. Le non-respect de l’une des clauses contenues dans le présent accord entraine son invalidité avec toutes les conséquences de droit. Le Président de la République, Chef de l’Etat, veillera à la stabilité des institutions, assurera le fonctionnement des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’Etat, conformément à la Constitution.
Le présent Accord sera signé, scellé par les partis et publié dans un numéro spécial du Journal Officiel de la République Le Moniteur pour être exécuté par les signataires, chacun en ce qui le concerne.
Fait à Port-au-Prince, le vingt-neuf (29) décembre deux mille quatorze (2014), An deux cent onzième (211ème) de l’Indépendance. »
SUIVENT LES SIGNATURES :
Pour le Pouvoir Exécutif :
Michel Joseph MARTELLY
Pour le Pouvoir Législatif :
Simon Dieuseul DESRAS
Jacques Stevenson THIMOLÉON
Pour le Pouvoir Judiciaire :
Anel Alexis JOSEPH
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