Brèves nouvelles d’Haiti, 13 Juin 2015

Lamothe conteste son éviction de la course électorale    Les conseillers de l’ex Premier Ministre Laurent Lamothe annoncent leur détermination à poursuivre la lutte en dépit du verdict définitif du tribunal suprême électoral. Les juges électoraux avaient écarté M. Lamothe de la prochaine présidentielle parce qu’il n’avait pas soumis des certificats de décharge dans son dossier. Les réactions de M. Lamothe seront réalisées sur les plans juridiques et politiques. Patrick Chrispin, conseiller juridique et politique de M. Lamothe a révélé qu’un recours sera exercé après le verdict du Bureau du Contentieux Electoral National (BCEN). Il s’est toutefois gardé de révéler à quelle instance sera adressée la requête des juristes. Interrogé sur l’impossibilité légale d’exercer un recours contre le BCEN, M. Chrispin a fait valoir que le préambule de du décret électoral permet d’identifier les recours possibles après une décision du BCEN. Dans le même temps il indique que l’ex chef de la Villa d’Accueil entend exercer un  » recours normal auprès de la population ». Il fait référence à une « mobilisation pacifique du peuple » afin d’obtenir la réintégration de M. Lamothe dans la course électorale. Le peuple doit placer son mot dans une grande mobilisation, le peuple ne peut perdre une bataille, a martelé M. Chrispin soulignant qu’il n’y a aucune incitation à la violence. Par ailleurs l’ex ministre Thierry Mayard Paul annonce également son intention d’exercer un recours contre le verdict du tribunal suprême électoral. C’est une décision illégale qui n’est pas définitive, a fait valoir le juriste qui s’est gardé de révéler sa stratégie. Nous entendons poursuivre la lutte, a-t-il laissé entendre.

La Banque Mondiale accorde 50 millions pour l’assainissement 

Le conseil des administrateurs de la Banque Mondiale a approuvé le 27 mai dernier un don de 50 millions de dollars pour l’assainissement en Haïti. Le financement permettra l’approvisionnement en eau et l’assainissement durable des zones rurales et des petites villes afin de prévenir la propagation du choléra et des autres maladies d’origine hydrique.

300 000 Haïtiens exposés au choléra bénéficieront d’un meilleur accès à l’eau salubre et à l’assainissement.

Le nombre de décès attribuables au choléra et aux autres maladies transmises par l’eau a diminué l’an dernier et reste inférieur à 1 %. Toutefois ces pathologies demeurent l’une des premières causes de mortalité infantile en Haïti.

Le directeur général de la Direction nationale de l’eau potable et de l’assainissement (DINEPA), Benito Dumay, affirme que ce programme appuie le plan décennal national d’élimination du choléra et vise à empêcher que des milliers d’autres enfants haïtiens ne meurent des suites d’une maladie d’origine hydrique.

De son coté, l’envoyée spéciale de la Banque mondiale, Mary Barton-Dock, a indiqué qu’en dépit des progrès réalisés dans la lutte contre le choléra en Haïti, trop de gens contractent encore la maladie, surtout parce qu’ils n’ont pas accès à de l’eau salubre et des systèmes sanitaires. La situation est encore plus grave dans les régions rurales, où moins d’une personne sur deux a accès à l’eau potable et 16 % seulement à des installations sanitaires améliorées, insiste t-elle.

Mme Barton-Dock explique que l’amélioration de l’accès à des services d’eau et d’assainissement dans les régions visées, permettra de sauver des vies et de réduire la pauvreté.

La DGI fait état d’une hausse des recettes fiscales 

Echaudées par les faibles recettes de l’administration générale des douanes en mai 2015, les autorités fiscales sont réconfortées avec les résultats probants de la Direction Générale des impôts (DGI). Le directeur de la DGI, Miradin Morlan, a révélé, hier, que des recettes de plus de 17 milliards de gourdes ont été collectées au cours des 8 premiers mois de l’exercice fiscal.

Ce montant prend uniquement en compte les recettes pour le département des l’Ouest. 4 mois avant la fin de l’exercice, la DGI a collecté 2 milliards de gourdes de plus par rapport à 2014.

Les prévisions de recettes annuelles pour la DGI sont de 25.8 milliards de gourdes. A ce rythme le directeur de la DGI affiche une grande fierté et est confiant que l’objectif sera atteint.

M. Morlan indique que cette bonne performance a été obtenue grâce à la lutte acharnée contre la corruption. Le recours à un intermédiaire communément appelé  » racketteur » est l’une des causes de perte de recette, se plaint M. Morlan accusant les contribuables de faire pérenniser ce problème. Ce sont les contribuables qui refusent de faire leurs déclarations et qui cherchent l’aide des racketteurs, déplore t-il.

Les autorités fiscales entendent adopter des nouvelles dispositions pour combattre l’évasion fiscale. M. Morlan annonce la mise en service prochainement d’un logiciel pour le réseau de la DGI. Il s’agit d’un don du gouvernement canadien qui permettra un meilleur contrôle du fisc.

Créé sous l’administration du président Louis Borno, la DGI a commémoré le 6 juin dernier ses 91 ans d’existence.

Le CEP prépare les bulletins de vote 

Le directeur du Registre Electoral, Philippe Augustin, annonce que l’organisme électoral s’évertue à préparer les maquettes des bulletins de vote.

Il faudra une maquette pour la présidentielle, 10 maquettes pour les sénatoriales, 119 pour les élections concernant la chambre des députés, 140 maquettes pour les délégués de ville, 565 maquettes pour les ASEC et 140 pour les élections municipales.

Plus de 10 millions de dollars seront nécessaires pour l’impression des bulletins uniquement pour les législatives, a indiqué M. Augustin.

Les bulletins auront des dimensions énormes en raison du nombre élevé de candidats. 71 candidats s’étaient inscrits pour la présidentielle.

Un appel d’offre international sera lancé pour la production de ses matériels sensibles. Au cours des dernières semaines les responsables du CEP ont placé la commande des kits électoraux estimés à 4 millions de dollars américains.

Dans le même temps l’organisme électoral réalise des opérations afin d’identifier les zones des électeurs inscrits sur la liste électorale. Cette démarche doit permettre de former les centres de vote sur l’ensemble du territoire.

La liste électorale comptant plus de 5 millions d’électeurs avait été transmise au début du mois par l’Office National d’Identification (ONI).

Par ailleurs les conseillers électoraux effectueront, du 11 au 18 juin, des tournées d’évaluation dans les régions afin d’évaluer le fonctionnement des BED et BEC. Ces missions doivent permettre de vérifier si les bureaux déconcentrés du CEP sont prêts pour l’organisation des joutes.

Certains conseillers électoraux ont mis l’accent sur la nécessité pour que de nouveaux fonds soient décaissés au cours de ce mois afin de favoriser la poursuite des activités électorales. Seulement 38 millions de dollars sur un budget de 66 millions sont disponibles.

Des dispositions pour faire face à la crise économique 

Le gouvernement haïtien s’évertue à faire face à la crise économique. Le secrétaire d’état aux finances, Ronald Décembre, a avoué en début de semaine, que la situation financière du pays est instable.

En Mai 2015 l’administration des douanes a accusé un déficit hors pétrole, de plus d’un milliard de gourdes.

Les autorités sont préoccupées par cette situation puisqu’il faudra mobiliser des fonds pour la réalisation des élections au cours de cette année.

Des recettes internes peu satisfaisantes semblent avoir motivé les autorités à nommer un nouveau directeur de l’AGD. Clovis Noël n’aura passé que trois mois à la tête de l’Administration générale des Douanes (AGD).

Le ministère des finances promet tout son support au nouveau directeur Victor Hugo Noël, un spécialiste comptant 32 années d’expérience au sein de l’AGD.

La lutte contre la contrebande et la fraude fiscale seront les priorités du nouveau patron de l’Administration Générale des Douanes (AGD). La modernisation du système est également identifiée comme une priorité par le secrétaire d’état aux finances et le nouveau directeur général de l’AGD.

Dans les prochaines semaines les opérateurs pourront effectuer en ligne leur paiement.

Victor Hugo Saint Louis, promet de redresser la barre dans le meilleur délai. Il entend notamment combattre la contrebande à la frontière.

Seulement 26 % des importations en provenance de la République Dominicaine sont contrôlées par les douaniers, a déploré M. Saint Louis promettant une intensification de la lutte dans les ports et à la frontière.

6 femmes briguent la présidence

Dr Maryse Narcisse,candidate du parti Fanmi Lavalas 

Seulement 6 femmes,sur 70 candidats au total, ont soumis leurs dossiers aux autorités électorales haïtiennes dans le cadre des inscriptions pour la présidentielle d’octobre 2015.

Parmi ces candidates seule Edmonde Supplice Beauzile, de la Fusion des sociaux Démocrates, a déjà occupé des postes électifs. Mme Beauzile, ex sénatrice du Centre, et ex députée, est la cheffe de file du parti Fusion.

Autre cheffe de parti, Marie Judie C. Roy, brigue la présidence pour la deuxième fois. Elle dirige le parti Regroupement Patriotique Pour Le Renouveau National (Reparen).

Maryse Narcisse, est également dirigeante de parti. Coordonatrice nationale de Fanmi Lavalas, Mme Narcisse médecin, se lance dans sa première campagne électorale.

Les Gauthier comptent deux représentantes parmi les candidats de 2015.

Docteur Marie Antoinette Gauthier, candidate de Plan D’Action Citoyenne, est médecin, elle avait assuré pendant un certain temps la gestion de l’hôpital de l’Université d’état d’Haïti (HUEH), le plus grand centre hospitalier du pays.

Marie Josefa Gauthier, candidate de Alliance Démocratique Pour La Réconciliation Nationale, a été ministre durant l’administration de Michel Martelly. Elle est membre de la famille Raymond.

Danielle Saint Lot, candidate sous la bannière de Defile Pati Politik Fanm Ak Fanmi, est porte parole du Parti Haïtien Tet Kalé. Elle avait participé activement à la campagne électorale en 2010 avec Michel Martelly.

Lancement du premier micro-réseau électrique en Haïti 

Le premier micro-réseau de distribution d’électricité alternative en Haïti a été inauguré lundi dernier dans la commune de Les Anglais (SUD). La moitié des résidents de cette ville, 430 ménages, ont accès pour la première fois à l’énergie électrique.

Le projet est réalisé par la firme EarthSpark International en collaboration avec une entreprise haïtienne  » Eneji pwop », grâce à un financement de l’Agence Américaine pour le Développement International (USAID).

Le système hybride automatisé qui a été installé comprend environ 90 kW de panneaux solaires, 400 kWh de capacité de batteries, et une génératrice de secours.

Le coordonnateur de la cellule Energie du ministère des travaux Publics, Marc André Chrysostome, a laissé entendre que ce système hybride doit servir de pilote pour permettre aux étudiants haïtiens et techniciens de renforcer leurs capacités relatives à l’électrification rurale et aux micros réseaux.

Cet avis est partagé par Rachel McManus, responsable de EarthSpark International. Il soutient que l’énergie solaire, va transformer Les Anglais en favorisant le développement économique et sociale.

Un système de pré-paiement est mis à la disposition des clients. Les responsables de Eneji pwop ont mis l’accent sur la fiabilité du système expérimenté depuis 30 mois.

Elektrisite Kominotè Pwop Enèji (Pwop S.A) est une entreprise sociale haïtienne développé par EarthSpark International et des responsables de collectivités locales.

Plusieurs autres projets de micro-réseaux sont en cours dans la région avec le support des Nations Unies et du National Rural Electric Coopérative (NRECA). Une coopérative a été récemment mise en place dans l’Arrondissement des Coteaux.

Un haut cadre du CEP limogé 

Mathieu Cherubin

Le directeur des affaires juridiques du Conseil Electoral Provisoire (CEP), Mathieu Cherubin, a été limogé la semaine écoulée par les conseillers électoraux.

Une circulaire de l’organisme électoral a été confirmée par le conseiller Jacseus Joseph, qui s’est gardé de commenter la révocation de M. Cherubin. M. Joseph a fait valoir que le juriste a été mis à pied suite à une réévaluation du système électoral réalisée par les responsables de l’organisme.

M. Cherubin n’aurait pas répondu aux critères pour occuper cette fonction, a fait valoir le conseiller Joseph annonçant l’élaboration de nouveaux critères.

La Direction des Affaires Juridiques est très importante pour le Conseil a rappelé le représentant du secteur des droits humains au sein de l’organisme électoral.

Cette direction des affaires juridiques avait la charge d’analyser tous les dossiers des candidats aux législatives, municipales et à la Présidentielle et de soumettre des listes de candidats agréés suivant les prescrits du décret électoral.

De nombreux dirigeants de partis politiques avaient dénoncé des rejets injustes de candidatures.

Interrogé sur les rumeurs faisant état de corruption dans le traitement des dossiers des candidats, le conseiller Joseph a simplement indiqué que le Conseil n’a pas enquêté à ce niveau. Nous voulons apporter une nouvelle dynamique dans le fonctionnement de la direction des affaires juridiques, a-t-il laissé entendre faisant valoir que cette direction doit correspondre à la vision du conseil en vue de l’organisation d’élections acceptables.

Le directeur exécutif du CEP, Mosler Georges, assume provisoirement la direction des affaires juridiques.

Navarro fait état des progrès du programme migratoire dominicain 

Le chancelier dominicain, Andrés Navarro, a fait état, samedi, du bon déroulement du Plan National de Régularisation des Étrangers (PNRE). Contrairement aux informations fournies par les organisations de la société civile en République Dominicaine et en Haïti, M. Navarro a indiqué que plus de 239 000 haïtiens sont inscrits dans le PNRE. Ceci représente 96% de tous les demandeurs de régularisation, a fait valoir le chancelier dominicain lors d’une rencontre de la commission mixte binationale samedi à Port-au-Prince.

Il a une fois de plus rappelé qu’il n’y aurait pas de déportations massives et que le processus de rapatriement aura lieu dans le respect le plus strict des droits humains. Selon M. Navarro la République Dominicaine est engagée dans un processus de régularisation des étrangers sans précédent,  » avec de grands efforts financiers, dans le respect des mandats souverains de la loi et surtout, attachée au respect des droits de l’homme ».

Les autorités dominicaines ont révélé qu’environ 250,000 ressortissants étrangers, ont pu au cours des dernières semaines opté pour un statut d’immigration légale.

Selon la législation dominicaine l’inscription au PNRE ne garantie par une régularisation automatique de la situation du demandeur.

Outre le dossier migratoire, les deux délégations ont également débattus d’autres dossiers d’intérêt commun. Le chancelier dominicain a annoncé des dispositions devant permettre aux étudiants haïtiens de mener à terme leurs études.

Les chanceliers haïtiens et dominicains ont mis l’accent sur la nécessité de développer une relation harmonieuse entre leurs pays afin de promouvoir un programme de développement commun.

La délégation haïtienne présidée par le le Ministre des affaires Étrangères, Lener Renauld, comptait également le Ministre de l’Intérieur, Ariel Henry, l’Ambassadeur d’Haïti en République Dominicaine, Daniel Supplice, le Secrétaire d’État à la Sécurité Publique, Hadrian Cyril Woel, le Directeur général de l’Immigration, Claude Raymond junior et l’Ambassadeur Régine Lamur, en charge de la Commission mixte bilatérale.

La Fusion opposée à un gouvernement de transition 

Plusieurs dirigeants de partis politiques alertent sur la nécessité d’adopter des dispositions en cas de report des élections législatives du 9 août 2015.

La secrétaire générale de la Fusion des Sociaux Démocrates, Edmonde Supplice Beauzile, préconise l’organisation d’élections à deux tours. Le premier tour des législatives, municipales et de la présidentielle pourrait être reporté au 25 octobre de l’avis des dirigeants de la Fusion.

Mme Beauzile a dans le même temps exprimé son opposition à la mise en branle d’un processus pour la formation d’un gouvernement de transition après la fin du mandat du chef de l’état. Elle souligne que le processus électoral est lancé et qu’il est temps de faire les ajustements nécessaires. Selon l’ex sénatrice un gouvernement de transition constituerait un risque puisqu’on ne pourrait pas évaluer le temps nécessaire à la transition.

Toutefois le candidat à la présidencen Dieuseul Simon Desras, souhaite que le prochain scrutin soit réalisé par un gouvernement de transition. Il estime que ce gouvernement n’inspire pas confiance pour organiser des élections  » complexes ». L’ex président du Sénat est dans l’expectative et juge que l’organisme électoral ne pourra pas réaliser les élections au cours de cette année.

La proposition de formation d’un gouvernement de transition a été formulée en maintes occasions par des dirigeants de l’opposition radicale dont le Mouvement Patriotique et Populaire Dessalinien (MOPPOD). L’agronome Jean André Victor a fait valoir que la transition permettra d’adresser à la fois des problèmes structurels et conjoncturels.

Haïti – Élections : Complot contre Laurent Lamothe ?

Vendredi dernier, à l’Hôtel Royal Oasis, l’ex Premier Ministre Laurent Lamothe accompagné de ses avocats a donné une conférence de presse dans l’objectif de dénoncer les abus et injustices reflétés dans le jugement du Bureau du Contentieux Électoral Départemental (BCED) concernant le rejet de sa candidature à la Présidence.

A cette occasion Me Michel Brunache a fait la présentation d’un document de 22 pages présentant les contradictions dans les décisions, document intitulé « Même tribunal, même causes de contestations, mêmes contestataires. Contradictions évidentes dans les décisions » Dans ce documents de 22 pages que nous vous invitons à lire fen page 2, vous trouverez copie de la décision du BCED Ouest 1 pour la candidature de Laurent Lamothe expliquant que l’ordonnance du juge des référés ne saurait remplacer la décharge des assemblées parlementaires et la nécessité dans le cas de l’ex Premier Ministre, d’obtenir une décharge.

S’en suit un ensemble de 5 contradictions et d’une conclusion faites par les Avocats de Laurent Lamothe que des décisions avec des contradictions évidentes du même tribunal, sont 2 poids 2 mesures. Ils font une comparaison des décisions entre les contestations contre Laurent Salvador Lamothe et Josefa Raymond Gauthier où le BCED, pour les mêmes contestations, estiment pour l’un qu’il accueille favorablement les contestations tandis que pour l’autre la contestation est rejetée et la candidature acceptée ; que dans le cas de Josefa Raymond Gauthier il y a lieu pour le Tribunal électoral d’appliquer in extenso dans toute sa forme et teneur, ces ordonnances [manque de décharge] tandis que dans le cas de Laurent Lamothe, cela n’est pas accepté par le BCED, ni la théorie des formalités impossibles [impossibilité par le parlement de fournir une déchargeIl est n’est pas sans intérêt de mentionner que dans le Décret-Loi électoral , la seule boussole suivit par le CEP, selon Pierre Opont son Président, il est stipulé à article 36, alinéas f) « Avoir reçu décharge de sa gestion si on a été comptable de deniers publics ; ». Notons qu’un Arrêté portant règlement général de la Comptabilité Publique daté 16 février 2005  publié dans le Journal Le Moniteur No. No. 38 du 19 mai 2005, pp. il est stipulé à l’article 13 « Les opérations d’exécution du budget de l’État et des autres organismes publics font intervenir deux catégories d’agents : d’une part, les ordonnateurs, d’autre part, les comptables. Les fonctions d’ordonnateur et celles de comptable sont incompatibles ». Cet arrêté précise aux articles 14 à 22 ce qu’est un ordonnateur et aux articles 23 à 45, ce qu’est un comptable des deniers publics. À la lecture de ce texte il est évident que l’ex Premier Ministre, Laurent Lamothe, comme d’ailleurs tous les ministres incluant le Ministre des finances, sont des ordonnateurs de deniers publics, mais non des comptables des deniers publics…

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